Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente, distribution ou exportation de cannabis

• 227 (1) Le titulaire d’une licence qui vend, distribue ou exporte du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne à qui il est vendu, distribué ou exporté;

  • b) l’adresse de l’endroit à partir duquel il est vendu, distribué ou exporté ou de celui où il est expédié ou livré;

  • c) la date à laquelle il est vendu, distribué ou exporté;

  • d) la quantité vendue, distribuée ou exportée;

  • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

  • f) le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

  • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

  • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé, s’il est connu;

  • i) dans le cas d’un accessoire qui est un produit du cannabis, sa description.

• Note marginale :Exception

  (2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou à la distribution de cannabis :

  • a) à un individu qui a passé une commande d’achat au titre du paragraphe 289(1);

  • b) à tout autre individu qui n’est pas titulaire d’une licence et qui entend faire un usage personnel du cannabis.

• Note marginale :Durée de conservation

  (3) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.