Règlement sur le cannabis

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

• 258 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom commercial du nécessaire d’essai;

  • b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

  • c) une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

  • d) une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment :

    • (i) la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi à laquelle il appartient,

    • (ii) la quantité de cannabis;

  • e) le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment :

    • (i) le nom de chaque substance,

    • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

    • (iii) la quantité de chaque substance;

  • f) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

• Note marginale :Signature et déclaration

  (2) La demande d’enregistrement doit :

  • a) être signée et datée par un individu autorisé à cette fin par le demandeur;

  • b) contenir une déclaration signée et datée par ce dernier portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.