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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 326 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Interdiction — production de plantes

  •  (1) Il est interdit à tout individu autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section de cultiver, de multiplier ou de récolter celles-ci :

    • a) en même temps à l’intérieur et à l’extérieur;

    • b) à l’extérieur lorsque le lieu de production est adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des individus de moins de dix-huit ans.

  • Note marginale :Transport des plantes — délai

    (2) Il est interdit à tout individu qui est autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section, si son lieu de production du cannabis diffère de son lieu de résidence habituelle, de transporter au lieu de production des plantes de cannabis commandées conformément à l’article 289, s’il s’est écoulé plus de sept jours depuis la réception des plantes à son lieu de résidence habituelle.

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