Règlement sur le cannabis

Note marginale :Surveillance et mesures

• 66 (1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 65 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

• Note marginale :Mesures à prendre

  (2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu à l’article 65.

• Note marginale :Constat des événements détectés

  (3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

  • a) les date et heure de l’événement;

  • b) la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.