Règlement sur le cannabis
Version de l'article 79.2 du 2019-10-17 au 2022-12-01 :
Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche
79.2 Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche.
- DORS/2019-206, art. 20
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