Règlement sur le cannabis

Note marginale :Contaminants microbiens et chimiques

• 94 (1) Malgré le paragraphe 93(1), le cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis peut contenir des contaminants microbiens et chimiques dans les limites de tolérance généralement reconnues pour les plantes médicinales destinées à la consommation humaine établies dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

• Note marginale :Non-application — plante de cannabis ou graines

  (2) Les limites de tolérance prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux plantes de cannabis ou aux graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis.