Règlement sur le cannabis
Version de l'article 95 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Dissolution et désintégration
95 Chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être administré par voie orale, rectale ou vaginale doit satisfaire aux exigences de tout essai de dissolution ou de désintégration propre à la matière dont le produit est fait, prévu dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.
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