Règlement sur le chanvre industriel

Note marginale :Graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé

• 26 (1) Le titulaire d’une licence autorisant la culture, sauf s’il s’agit d’un sélectionneur de plantes, ne peut que semer des graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé.

• Note marginale :Variété et matériel génétique autorisés

  (2) Le sélectionneur de plantes qui est titulaire d’une licence autorisant la culture ou la multiplication ne peut que cultiver ou multiplier une variété indiquée par sa licence ou que du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.