Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018-145)

Règlement à jour 2019-06-06; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :