Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) (DORS/2018-146)

Compétences

Note marginale :Analystes

1 Un individu doit détenir les compétences ci-après pour être désigné à titre d’analyste en application de l’article 130 de la Loi sur le cannabis :

• a) soit être titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer qui est, selon le cas :

  • (i) décerné par une université canadienne,

  • (ii) s’il est décerné par une université étrangère, reconnu par une université ou une association professionnelle canadiennes;

• b) soit posséder une combinaison des éléments ci-après qui permet d’exercer les fonctions du poste :

  • (i) une expérience de travail qui se rapporte aux fonctions d’analyste,

  • (ii) des études dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer ou toute autre formation liée à ce travail.

Entrée en vigueur

Note marginale :

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 17 octobre 2018, voir TR/2018-52.]