Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis
Version de l'article 3 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Infractions — général — policier
3 Est soustrait à l’application des articles 8, 9, 10, 11, 12 ou 14 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — qui est entré en sa possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est en service actif;
b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de l’enquête particulière.
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