Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis (DORS/2018-151)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-07-15 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :