Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) (DORS/2018-153)

Règlement à jour 2019-03-27; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)

DORS/2018-153

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2018-06-28

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)

C.P. 2018-962 2018-06-28

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) et de l’alinéa 79a)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), ci-après.

Note marginale :Définition de marchandises originaires des États-Unis

 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA).

Note marginale :Application

 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis en transit à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 10 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :1er juillet 2018

 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :