Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Note marginale :Rapport

• 13 (1) Le ministre de la Santé fait publier au moins une fois par année sur le site Web du gouvernement du Canada un rapport fondé sur les renseignements qu’il a obtenus en application du présent règlement.

• Note marginale :Contenu — période visée par le rapport

  (2) Le rapport contient des renseignements relatifs aux demandes écrites d’aide médicale à mourir reçues par des praticiens au cours de la période visée par le rapport ainsi qu’à la prestation d’une telle aide au cours de la période, notamment :

  • a) le nombre de demandes ainsi que le résultat de ces dernières;

  • b) les caractéristiques des patients, notamment leur situation médicale;

  • c) la nature des souffrances physiques ou psychologiques intolérables des patients qui ont reçu l’aide médicale à mourir;

  • d) les raisons pour lesquelles des patients n’ont pas reçu l’aide médicale à mourir, y compris les critères d’admissibilité qu’ils n’ont pas remplis;

  • e) les lieux où l’aide médicale à mourir a été fournie;

  • f) les délais de traitement des demandes et de prestation de l’aide médicale à mourir;

  • g) des renseignements indiquant si des praticiens ont consulté d’autres professionnels de la santé ou des travailleurs sociaux relativement aux demandes;

  • h) la nature du rôle joué par les praticiens relativement aux demandes et à la prestation de l’aide médicale à mourir, y compris les rôles joués respectivement par les médecins et les infirmiers praticiens;

  • i) des renseignements indiquant si des patients ont consulté des praticiens concernant leur santé — pour une raison autre que le fait de chercher à obtenir l’aide médicale à mourir — avant que les praticiens ne reçoivent les demandes d’aide médicale à mourir de ces patients.

• Note marginale :Autre contenu

  (3) Le rapport contient également :

  • a) la méthode utilisée pour élaborer les constatations qui y figurent;

  • b) des renseignements sur les tendances qui se dégagent des demandes écrites d’aide médicale à mourir et de la prestation d’une telle aide;

  • c) la période visée par le rapport.

• Note marginale :Restriction

  (4) Le rapport ne doit contenir aucun renseignement personnel relatif à :

  • a) toute personne qui a fourni des renseignements en application du présent règlement;

  • b) toute personne à l’égard de qui le ministre de la Santé a obtenu des renseignements en application du présent règlement.