Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé (DORS/2018-179)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2019-06-24 Versions antérieures

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

DORS/2018-179

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-08-27

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

En vertu de l’alinéa 254.01b)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

Ottawa, le 22 août 2018

Le procureur général du Canada,
line blanc
Jody Wilson-Raybould
Attorney General of Canada

Matériel de détection des drogues

Note marginale :Matériel approuvé

 Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :

  • a) le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble;

  • b) le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, utilisés ensemble.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date de prise

 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.

Date de modification :