Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Version de l'article 34 du 2023-08-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Quantité nette et nom commun

  • DORS/2023-97, art. 30(F)

Date de modification :