Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les frais de faible importance (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les frais de faible importance [40 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les frais de faible importance [167 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2024-154 | 2024-06-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :