Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-05-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :