Règlement sur les frais de faible importance

Version de l'annexe du 2019-05-01 au 2024-06-25 :

ANNEXE 2(sous-alinéa 2(1)b)(iii) et alinéas 2(2)b) et 3(1)d))Frais qui ne sont pas considérés comme étant des frais de faible importance

1 Les frais et les droits visés respectivement au paragraphe 132(1) et à l’article 136 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

1 Les droits visés à l’annexe IV du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
2 Les droits visés à l’annexe III du Règlement de pêche du territoire du Yukon
3 Les droits visés aux paragraphes 67(3) et 73(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
4 Les droits visés à l’annexe II du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
5 Les droits visés au paragraphe 49(2) et à la partie 2 de l’annexe 5 du Règlement de pêche du Québec (1990)
6 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
7 Les droits visés à la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993)
8 Les droits visés au tableau de l’article 5 du Règlement de pêche des provinces maritimes
9 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur les mammifères marins
10 Les droits visés aux paragraphes 53(1) et 68(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
11 Les droits visés au tableau de l’article 17 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

1 Les taxes visées aux sous-alinéas 30a)(i), b)(i) et c)(i) et aux divisons 31a)(i)(A), b)(i)(A) et c)(i)(A) de la partie VI de l’annexe II des Règles sur les brevets

1 Les prix visés aux parties 4, 5, 11, 12, 14 et 15 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec ses modifications successives

1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :
- a) les droits d’entrée
- b) les droits d’entrée à la piscine
- c) les droits pour les terrains de golf
- d) les droits de randonnée pédestre — piste Chilkoot
- e) les droits de camping
- f) les droits d’utilisation de l’arrière-pays et de camping
- g) les droits d’excursion diurne dans l’arrière-pays
- h) les droits d’excursion/camping
- i) les droits de logement et les droits d’hébergement
2 Les droits visés aux Droits nationaux pour les produits d’hébergement de Parcs Canada, avec ses modifications successives

1 Les droits visés à l’article 22 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
2 Les droits visés à la partie VI du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
3 Les droits visés à l’article 30 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, à l’exception du droit visé à l’article 5 du tableau de cet article
4 Les droits visés à l’article 31 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
5 Les droits visés aux articles 1 à 19 de l’annexe du Tarif des gardiens de port