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Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-05-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :