Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses

Note marginale :Application — marchandises dangereuses délicates pour la sûreté

• 9 (1) Les articles 10 à 13 s’appliquent seulement aux transporteurs ferroviaires qui transportent l’une ou l’autre des marchandises dangereuses délicates pour la sûreté visées à l’annexe 1 et aux chargeurs ferroviaires qui présentent au transport ou manutentionnent l’une ou l’autre de ces marchandises.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que l’alinéa 10(1)(g) ne s’applique pas aux chargeurs ferroviaires.