Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux
Version de l'article 59 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
Note marginale :Définitions
59 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- autorisation
autorisation S’entend de l’autorisation à l’égard d’un instrument médical contre la COVID-19, visée à l’article 68.12 du Règlement sur les instruments médicaux si, à la fois :
a) il s’agit d’un instrument de classe II, III ou IV;
b) l’instrument n’est pas un instrument médical BUSP. (authorization)
- homologation
homologation S’entend de l’homologation d’un instrument médical visée à l’alinéa 36(1)a) du Règlement sur les instruments médicaux. (licence)
- DORS/2023-21, art. 4
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