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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Version de l'article 76 du 2020-04-01 au 2023-02-21 :


Note marginale :Définition de homologation

 En application de la présente section, homologation s’entend de l’homologation d’un instrument médical visée à l’alinéa 36(1)a) du Règlement sur les instruments médicaux.


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