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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Version de l'article 76 du 2024-01-03 au 2024-05-01 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

autorisation

autorisation S’entend de l’autorisation à l’égard d’un instrument médical, délivrée au titre de l’article 68.12 du Règlement sur les instruments médicaux si, à la fois :

  • a) il s’agit d’un instrument de classe II, III ou IV;

  • b) l’instrument n’est pas un instrument médical BUSP. (authorization)

homologation

homologation S’entend de l’homologation d’un instrument médical visée à l’alinéa 36(1)a) du Règlement sur les instruments médicaux. (licence)

  • DORS/2023-21, art. 6
  • SOR/2023-278, art. 4

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