Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Note marginale :Prix annuel

• 77 (1) Le prix à payer annuellement pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV est de 381 $.

• Note marginale :Prix à payer par le titulaire — homologation non suspendue

  (2) Est tenue de s’acquitter du prix à payer la personne qui est titulaire d’une homologation à l’égard d’un instrument médical de classe II, III ou IV qui n’est pas suspendue au titre des articles 40 ou 41 du Règlement sur les instruments médicaux.