Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Définition

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de instrument médical de marque privée

  1 Pour l’application de la présente annexe, instrument médical de marque privée s’entend de l’instrument médical qui est en tous points identique à un instrument médical homologué mais qui porte une étiquette sur laquelle figure le nom et l’adresse d’un autre fabricant et le nom et l’identificateur de l’instrument que ce dernier a l’intention de vendre sous son propre nom, ou sous un nom commercial, une marque de commerce, un dessin ou un autre nom ou marque qu’il contrôle ou dont il est propriétaire.

  Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
  	Catégorie	Description	Prix ($)	Prix ($)	Prix ($)	Prix ($)
  			Exercice	Exercice	Exercice	Exercice
  			2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
  1	Classe II – demande d’homologation	Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe II non visée à l’article 10	450	478	505	533
  2	Classe II – demande de modification de l’homologation	Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe II non visée à l’article 10	272	272	272	272
  3	Classe III – demande d’homologation	Demande de licence d’instruments médicaux de classe III non visées aux articles 4 ou 10	7 477	8 912	10 347	11 783
  4	Classe III – demande d’homologation (clinique)	Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe III pour un instrument diagnostique clinique in vitro	12 851	16 064	20 081	25 102
  5	Classe III – demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication	Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe III — modification des procédés de fabrication, des installations, de l’équipement de fabrication ou des procédures de contrôle de la qualité	1 903	2 379	2 974	3 717
  6	Classe III – demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication	Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux — modification importante – classe III non visée à l’article 5	6 608	7 558	8 508	9 458
  7	Classe IV – demande d’homologation	Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe IV non visée à l’article 10	24 345	24 748	25 151	25 554
  8	Classe IV – demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication	Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe IV — modification visée à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux liée à la fabrication	1 903	2 379	2 974	3 717
  9	Classe IV – demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication	Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe IV — toute autre modification visée aux alinéas 34a) ou b) du Règlement sur les instruments médicaux	8 057	9 983	11 752	13 521
  10	Classes II, III ou IV — demande d’homologation ou demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de marque privée	Demande d’homologation ou demande de modification d’homologation d’instruments de classes II, III ou IV de marque privée	147	147	147	147