Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 (DORS/2019-151)

Définition

Note marginale :Définition de conférence

1 Dans le présent décret, conférence s’entend du volet ministériel de la Conférence Women Deliver 2019 qui se tiendra à Vancouver (Colombie-Britannique), du 3 au 5 juin 2019.

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants des États étrangers

2 Du 1^er au 7 juin 2019, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la conférence bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’Article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’Article IV de cette Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.