Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 (DORS/2019-153)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019
DORS/2019-153
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2019-05-22
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019
C.P. 2019-587 2019-05-21
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)Note de bas de page a, f), g) et h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Convention
Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
- période visée
période visée La période commençant le 29 juin 2019 et se terminant le 4 juillet 2019. (relevant period)
- réunion
réunion Le volet ministériel de la Conférence sur les réformes en Ukraine, qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 1er et 2 juillet 2019. (Meeting)
Privilèges et immunités
Note marginale :Représentants d’États étrangers
2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la réunion bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’Article IV de la Convention, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’Article IV de la Convention.
Note marginale :Hauts fonctionnaires
(2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.
Note marginale :Autres fonctionnaires
(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’Article V de la Convention.
Note marginale :Experts
(4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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