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Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations

DORS/2019-233

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2019-06-21

Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations

C.P. 2019-888 2019-06-21

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le NicaraguaNote de bas de page b.

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