Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Non-application — certains autobus

184 La présente section ne s’applique pas au transporteur par autobus à l’égard des autobus suivants :

• a) tout autobus qui a une capacité maximale d’au plus trente-neuf passagers;

• b) tout autobus lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un service d’affrètement.