Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Renseignements généraux — format de communication de substitution

• 4 (1) Le fournisseur de services de transport qui met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport veille à ce que ces renseignements :

  • a) s’ils sont sur support électronique, soient fournis sur support compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées;

  • b) s’ils sont uniquement sur support papier, soient fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou sur support électronique;

  • c) s’ils sont sur support audio, soient fournis, sur demande, sur support visuel;

  • d) s’ils sont sur support visuel, soient fournis, sur demande, sur support audio.

• Note marginale :Délai

  (2) Le fournisseur de services de transport qui reçoit une demande visée à l’un des alinéas (1)b) à d) de la part d’une personne handicapée, fournit les renseignements sur le support demandé dès que possible.