Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Services

• 41 (1) Le transporteur fournit les services ci-après à la personne handicapée qui utilise une aide à la mobilité :

  • a) si nécessaire, retirer les marchandises et les autres bagages qui sont déjà rangés pour permettre le rangement de l’aide;

  • b) s’il est nécessaire de démonter et d’emballer l’aide afin de la ranger, la démonter et l’emballer et la déballer et la remonter dès l’arrivée à destination;

  • c) remettre l’aide à la personne dès son arrivée à destination, sans délai.

• Note marginale :Démontage et remontage

  (2) Le transporteur peut exiger que la personne qui lui demande le service visé à l’alinéa (1)b) :

  • a) lui fournisse des instructions écrites pour le démontage et le remontage de l’aide à la mobilité;

  • b) s’enregistre ou arrive à l’aire d’embarquement avant l’heure prévue pour l’enregistrement ou l’embarquement.