Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Rangement à bord — aéronef ou autobus

43 Le transporteur aérien ou par autobus fait des efforts raisonnables pour permettre que la personne handicapée qui utilise une marchette ou un fauteuil roulant manuel pliant de le ranger à bord de l’aéronef ou de l’autobus.