Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Renseignements publiés

5 Le fournisseur de services de transport publie, notamment sur son site Web, les renseignements suivants :

• a) un avis énonçant que le présent règlement s’applique à lui et énumérant les dispositions qui s’appliquent à lui;

• b) les services offerts aux personnes handicapées et toute condition à laquelle ces services sont assujettis;

• c) les services de résolution des plaintes qui existent et la manière d’y recourir.