Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
Version de l'article 65 du 2021-02-08 au 2024-10-30 :
Note marginale :Non-application des articles 77 à 79 — certains aéronefs
65 Les articles 77 à 79 ne s’appliquent pas au transporteur aérien à l’égard de l’aéronef doté d’un seul couloir.
- DORS/2021-9, art. 15
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