Règles sur les brevets
Version de l'article 230 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :
Note marginale :Avis d’acceptation considéré non envoyé
230 Il est entendu qu’un avis d’acceptation est considéré comme n’ayant pas été envoyé si, avant la date d’entrée en vigueur, il a été réputé ne pas l’avoir été.
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