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Règles sur les brevets

Version de l'article 230 du 2022-10-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Avis d’acceptation considéré non envoyé

 Il est entendu qu’un avis d’acceptation est considéré comme n’ayant pas été envoyé si, avant le 30 octobre 2019, il a été réputé ne pas l’avoir été.

  • DORS/2022-120, art. 55

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