Règles sur les brevets
Version de l'article 230 du 2022-10-03 au 2024-04-16 :
Note marginale :Avis d’acceptation considéré non envoyé
230 Il est entendu qu’un avis d’acceptation est considéré comme n’ayant pas été envoyé si, avant le 30 octobre 2019, il a été réputé ne pas l’avoir été.
- DORS/2022-120, art. 55
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