Règlement sur l’intervention environnementale

Note marginale :Délai — article 167.4 de la Loi

9 Pour l’application de l’article 167.4 de la Loi, le délai pour présenter au ministre les plans de prévention et d’urgence visés à cet article est d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.