Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Condition non remplie

• 6 (1) Si une installation assujettie a été désignée à la condition d’émettre, au cours d’au moins une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production, une quantité de gaz à effet de serre égale à au moins 10 kt de CO₂e, le ministre peut, aux termes du paragraphe 172(3) de la Loi, annuler la désignation si cette condition n’est pas remplie au 31 décembre de la troisième année civile suivant cette date.

• Note marginale :Avis

  (2) Le ministre avise la personne responsable de l’installation assujettie de son intention d’annuler la désignation au moins trente jours avant l’annulation.