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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) (DORS/2019-276)

Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)

DORS/2019-276

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2019-07-30

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)

C.P. 2019-1115 2019-07-26

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :

  • a) l’article 3.1;

  • b) le paragraphe 1 de l’article 3.2;

  • c) les articles 3.3 à 3.10;

  • d) le paragraphe 1 de l’article 3.11;

  • e) les articles 3.12 à 3.14;

  • f) les annexes 3.4 et 3.12.

Abrogation

 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)Note de bas de page 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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