Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019)
Version de l'article 8 du 2020-02-24 au 2021-03-23 :
Note marginale :Production
8 (1) L’alinéa 2a) cesse d’avoir effet le 31 mars 2021.
Note marginale :Commercialisation
(2) L’alinéa 2b) et l’article 4 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2023.
- DORS/2020-30, art. 1
- Date de modification :