Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 12 du 2023-11-24 au 2024-04-16 :
Note marginale :Mention de la source de l’avertissement sanitaire
12 La publicité d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit fait mention de la source de l’avertissement sanitaire conformément aux articles 22, 29 ou 36.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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