Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 27 du 2023-11-24 au 2024-06-19 :
Note marginale :Langues officielles — présentation
27 Si l’avertissement sanitaire est communiqué dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées l’une avant ou après l’autre.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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