Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 29 du 2020-08-07 au 2023-11-23 :
Note marginale :Mention de la source
29 La mention « Santé Canada » est présentée immédiatement après la version française de la mise en garde qui est communiquée dans la publicité, et la mention « Health Canada » est présentée immédiatement après la version anglaise.
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