Règlement sur la promotion des produits de vapotage

Note marginale :Mention de la source — lisibilité

30 La mention de la source de la mise en garde répond aux exigences suivantes :

• a) elle est présentée en caractères sans empattement qui ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

• b) elle est présentée au moyen de la même police et taille de caractères que la mise en garde.