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Version du document du 2025-02-26 au 2026-03-17 :
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)
DORS/2020-215
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2020-10-02
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)
C.P. 2020-780 2020-10-02
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]
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