Règlement relatif à l’avis de déménagement important (DORS/2020-249)

Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.

Note marginale :Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)d) de la Loi

2 Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;

• b) le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

• c) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;

• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.

Note marginale :Avis de déménagement important

3 Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.

Note marginale :Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)d) de la Loi

4 Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;

• b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.

Note marginale :Opposition à un déménagement important

5 Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.

Note marginale :Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi

6 Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :

• a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;

• b) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;

• c) le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;

• d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.

Note marginale :Avis — personne ayant des contacts

7 Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er mars 2021, voir TR/2019-82.]