Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) (DORS/2020-84)

Règlement à jour 2020-06-17

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :