Règlement sur l’équité salariale
Version de l'article 22 du 2024-05-27 au 2024-06-19 :
Note marginale :Méthode
22 En outre, pour établir la valeur du travail, l’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a recours à une méthode qui, à la fois :
a) est exempte de toute partialité fondée sur le sexe;
b) permet d’établir la valeur relative du travail accompli dans toutes les catégories d’emploi à prédominance féminine établies aux termes de l’article 35 de la Loi et dans toutes les catégories d’emploi à prédominance masculine choisies ou créées aux termes du paragraphe 19(1).
- DORS/2024-101, art. 20(F)
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