Règlement sur l’équité salariale

Note marginale :L.C. 2018, ch. 27

Note de bas de page ^*55 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où l’article 181 de la Loi sur l’équité salariale et l’article 417 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 31 août 2021, voir TR/2021-36.]