Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/2021-174)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) [87 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-07-13 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :